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Votre patrimoine
Le nouveau statut d’entrepreneur individuel permet de dissocier son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel. Ce dernier est automatiquement défini par les « éléments utiles à l’activité professionnelle » de l’entrepreneur individuel.
La liste des éléments qui composent chaque patrimoine reste à définir par décret.
Cette distinction vise à protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur puisque, par défaut, seul celui-ci pourra servir face à ses créanciers professionnels. Toutefois, l’entrepreneur individuel pourra renoncer au bénéfice de cette séparation en faveur d’un créancier si besoin.
Par ailleurs, l’entrepreneur individuel peut céder, donner ou apporter l’intégralité de son patrimoine professionnel à une société, sans procéder à sa liquidation. Le transfert partiel reste soumis à conditions.
Ce nouveau statut, et donc la séparation des patrimoines, s’applique à compter du 14 mai 2022.
L'allocation des travailleurs indépendants
L’allocation des travailleurs indépendants (ATI) est un versement forfaitaire auquel peuvent prétendre, sous conditions, les indépendants qui ont perdu de façon involontaire et définitive leur activité non salariée.
A présent, sont éligibles les indépendants dont l’entreprise est déclarée en cessation totale et définitive d’activité. A condition toutefois qu’un tiers de confiance atteste que l’activité n’est économiquement pas viable.
Comment opter pour l'impôt sur les sociétés ?
Un décret vient de préciser les conditions d'exercice de cette option.
Ainsi, elle doit prendre la forme d'une notification indiquant la dénomination et l'adresse de l'entreprise individuelle ainsi que les nom, prénom, adresse et signature de l'entrepreneur.
Elle doit être adressée au service des impôts du principal établissement de l'entreprise, et ce avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entrepreneur souhaite bénéficier de l'assimilation à l'EURL ou à l'EARL.
A noter : peuvent avoir intérêt à opter pour l'impôt sur les sociétés les entrepreneurs individuels dont le taux d'imposition à l'impôt sur le revenu excède celui de l'impôt sur les sociétés.
La rémunération de l'entrepreneur est alors déductible du bénéfice imposable et soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Les autres revenus perçus étant traités comme des dividendes (non déductibles du résultat), taxables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Et pour la renonciation à l'option ?
Si l'assimilation à une EURL ou à une EARL est irrévocable, l'option pour l'impôt sur les sociétés est révocable pendant 5 ans. La renonciation à cette option doit être adressée au service des impôts auprès duquel l'entrepreneur souscrit sa déclaration de résultats, avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice au titre duquel s'applique la renonciation.
