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Le législateur a prévu un dispositif fiscal, pour permettre aux exploitants individuels ou associés de société de personnes relevant de l'IR de bénéficier d'une exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite.
Quelles sont les conditions ?
1 - Qualité du cédant
Vous devez être:
- entrepreneur individuel,
- ou, un dirigent d'une société de personnes relevant de l'impôt sur le revenu
2 - Nature de l'activité
Votre activité peut être commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
3 - Durée d'exercice de l'activité
Vous devez avoir exercé votre activité dans les l'entreprise pendant au moins 5 ans
4 - Opération visée
La transmission de votre entreprise doit être réalisée à titre onéreux et doit s'appliquer sur une entreprise individuelle ou sur l'intégralité des parts d'une société de personnes soumis à l'IR
5 - Contrôle et dépendance
En cas de vente à une société, vous ne devez pas contrôler directement ou indirectement celle-ci à plus de 50% des parts sociales
6 - Taille de l'entreprise cédée
Pour bénéficier de l'exonération des plus-values en cas de départ à la retraite, votre entreprise doit répondre aux critères d'une PME
7 - Délais de cessation des fonctions
Vous devez cesser toute fonction dans l'entreprise et faire valoir vos droits à la retraite dans un délai de 36 mois (nouveauté 2022) !
