La période de prise des congés payés peut s’étendre ou non sur toute l’année.
Dans tous les cas, elle comprend obligatoirement la période légale du 1er mai au 31 octobre. Les congés peuvent être pris dès l’embauche, dans le respect des périodes de prise des congés et de l’ordre des départs. La période de prise des congés payés est fixée : Par accord d’entreprise ou d’établissement ou par convention ou accord de branche. En l’absence d’accord ou de convention, par l’employeur, après avis du comité sociale et économique (CSE)
Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l’ouverture de la période.

Le CDD de remplacement sans terme précis conclu jusqu’au retour du salarié absent doit se poursuivre durant toute l’absence du salarié quelle qu’en soit la cause.
Pour comprendre, Prenons pour exemple un CDD de remplacement conclu à l’occasion d’un départ en congé maternité d’une salariée. Une clause de ce contrat précise qu’il se poursuit jusqu’au surlendemain du retour de la salariée remplacée, dans l’éventualité où cette dernière prolonge son absence.

La cour de cassation a considéré que la poursuite du congé maternité par un congé parental constitue une prolongation de l’absence de la salariée remplacée, et qu’à ce titre le CDD de remplacement devait être prolongé. Il s’agit donc d’être particulièrement vigilant sur la définition du terme du CDD de remplacement !

La prime de précarité est au minimum égale à 10% de la rémunération brute, payée à la fin de la période du contrat.
Toutefois, ce pourcentage peut être limité à 6 % par une convention ou un accord collectif de branche étendu. Dans ce cas, des contreparties doivent être offertes au salarié, notamment sous la forme d’un accès privilégié à la formation professionnelle (action de formation, bilan de compétences).
Cette prime n’est pas due :
• Si le CDD se transforme en CDI
• Si le salarié refuse une embauche sur le même poste en CDI
• Si le CDD est rompu pour une faute grave, lourde, un cas de force majeure
• Si le CDD est rompu pendant la période d’essai
• Si le salarié rompt de façon anticipée le CDD
• Pour les contrats de professionnalisation ou d’apprentissage, contrats uniques d’insertion, CAE, contrats d’usage, contrats étudiants et contrats saisonniers

Les créateurs et repreneurs d’entreprise peuvent continuer de percevoir l’aide au retour à l’emploi (allocations chômage) jusqu’à épuisement des droits ou les percevoir en deux fois (45% des ARE restants à la création et 45% 6 mois plus tard).
Afin de déterminer le montant de l’ARE, il faut déduire de celui-ci 70% de la rémunération brute perçue en tant que dirigeant.