La facture est obligatoire dans les cas suivants :
- Toute prestation de services ou de vente de marchandise entre professionnels
- Toute prestation de services d'un montant supérieur à 25 € (TVA comprise) effectuée pour un particulier
- Toute activité de production, de distribution ou de services par des personnes publiques pour leur achat propre et pour leur clientèle professionnelle
- Ventes à distance, à savoir les échanges entre Etats de l'Union européenne pour lesquels l'acquéreur est un particulier (notamment vente par correspondance)
- Livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité
- Lorsque le client particulier demande une note

Une facture électronique est considérée comme étant une facture d'origine, à condition d'être acceptée préalablement par l'acheteur (il peut aussi la refuser s'il ne s'agit pas d'une personne publique).
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Cette acceptation doit être formalisée pour servir de preuve. Une simple information du passage à la facture électronique de l'acheteur n'est pas suffisante.
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L'authenticité de son origine, une bonne lisibilité et l'intégrité du contenu (non modifiable) doivent être garanties par l'un des moyens suivants :
- Au moyen d'une signature électronique (par un certificat électronique qualifié)
- Par la mise en place d'un ou plusieurs contrôles établissant une piste d'audit fiable entre une facture et la livraison de biens ou la prestation de services
- Sous la forme d'un message structuré selon une norme sécurisée convenue entre les parties permettant une lecture par ordinateur. Il peut s'agir d'un progiciel de gestion intégrée (PGI), d'échange informatisé de données (EDI), d'un format XML, d'un courrier électronique avec un fichier PDF joint, par exemple.

Une facture est considérée comme étant électronique lorsque qu'elle est créée, envoyée, émise et reçue sous format électronique (courrier électronique ou transmission d'un lien sécurisé sur un portail internet). Cela implique que les systèmes de l'émetteur (fournisseur) et du récepteur (client) soient compatibles et que la preuve de sa réception puisse être apportée.

Les cadeaux d'affaires (vins, chocolat, livres, place de concert, stylos, etc...) offerts par l'entreprise à ses clients, prospects ou fournisseurs, dans le cadre de leurs relations d'affaires. Si leur valeur d'acquisition est jugée disproportionnée par rapport à la réalité de la relation commerciale ou l'usage de la profession, elle ne peut par être déduite. Elle doit être réintégrée dans le résultat de l'entreprise.

Pour être déductibles du résultat imposable d'une entreprise ou du revenu professionnel, les charges doivent répondre à l'ensemble des conditions suivantes :
- Être engagées dans l'intérêt direct de l'exploitation, en lien avec l'objet social de l'entreprise et dans l'objectif de développer son chiffre d'affaires. Les dépenses d'ordre personnel sont donc exclues.
- Se rattacher à une gestion normale de l'entreprise (c'est-à-dire ne pas être excessives, ni fictives)
- Être comptabilisées en charge au cours de l'exercice auquel elles se rapportent
- Ne pas être la contrepartie d'une immobilisation (les petits matériel industriel et les matériels de bureau et logiciel peuvent être, par tolérance fiscale, comptabilisés en charges si leur montant reste inférieur ou égal à 500 € HT)
- Être payées et s'appuyer sur des pièces justificatives, notamment des factures
- Ne pas être exclues du résultat fiscal par un texte de loi (dépenses somptuaires qui doivent être réintégrées extra-comptablement, par exemple)