Pour avoir la qualité d’artisan, vous devez remplir certaines conditions.
Vous pouvez exercer votre activité artisanale soit sous la forme d’une entreprise individuelle, EI, EIRL, EURL, (y compris avec le statut de micro-entrepreneur), soit sous la forme d’une société (SARL, SAS, SA, etc.). Vous devez vous immatriculer au répertoire des métiers (RM).
Si votre profession est réglementée, vous devez fournir une preuve (diplôme, qualification) de vos compétences dans le métier que vous souhaitez exercer.

Dans le BTP, une entreprise sous-traitante n’a plus besoin de déclarer ni de payer la TVA pour la réalisation de travaux demandés par un donneur d’ordre. En effet, la taxe due pour des travaux de constructions réalisés par un sous-traitant doit être acquittée par le donneur d’ordre assujetti à la TVA. C’est ce que l’on appelle l’autoliquidation.
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Autoliquidation : quels types de travaux sont concernés ?
L’autoliquidation vise les natures de travaux suivants, lorsqu’ils sont en lien avec un bien immobilier :
* construction
* réparation
* nettoyage
* entretien
* démolition

Attention : seules sont visées les situations de sous-traitance, c’est-à-dire lorsqu’une entreprise (entrepreneur principal) confie la réalisation de tout ou partie des travaux qu’elle doit réaliser à une entreprise tierce (sous-traitant).L’autoliquidation en pratique : Le sous-traitant doit facturer sa prestation hors taxe en indiquant sur la facture la mention « autoliquidation ».
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L’entrepreneur principal doit autoliquider la TVA et mentionner sur sa déclaration de TVA à la ligne « autres opérations non imposables » le montant hors taxe des travaux sous-traités.
Attention : l’absence d’autoliquidation est sanctionnée par une amende de 5 % et des intérêts de retard.
Précision : ce mécanisme fonctionne également pour le sous-traitant s’il fait lui-même appel à la sous-traitance ; il devient alors entrepreneur principal pour la partie qu’il sous-traite et doit donc également appliquer l’autoliquidation.

Une caisse enregistreuse certifiée signifie qu’elle respecte les quatre critères suivants :
* Inaltérabilité : les données d’origine ne peuvent pas être modifiées. Les corrections éventuelles à apporter donnent lieu à un nouvel enregistrement mais ne sont pas faites directement sur les données initiales ;
* Sécurité : les données doivent être sécurisées, par exemple au moyen d’une signature électronique ;
Conservation : des clôtures faisant apparaître les données récapitulatives doivent être faites périodiquement : tous les jours, tous les mois et tous les ans. Les chiffres doivent être conservés pendant 6 ans ;
* Archive : la caisse doit prévoir un archivage au maximum tous les ans.Ces conditions visent donc à disposer de données intègres, sans qu’aucune modification ou suppression n’aient lieu.

Si votre caisse enregistreuse n’est pas certifiée, vous risquez une amende de 7500€. La mise en conformité devrait être réalisée dans un délai de 60 jours. De plus, en cas de présentation d’un faux certificat, l’entreprise encourt une amende de 45 000€, ainsi qu’une peine d’emprisonnement de 3 ans pour son responsable légal.